Conseil en matière de certaines branches soumises à une réglementation spécifique, comme la santé publique (conseil en matière d’aspects réglementaires des activités des prestataires de soins de santé), système d’éducation (conseil en matière des aspects réglementaires des activités des établissements scolaires et d’autres prestataires de services de formation et d’éducation), contrats de franchise.
