Le 19 juin 2024, un amendement à la loi n° 125/2008 sur les transformations de sociétés commerciales et de coopératives et autres lois connexes ("loi sur les transformations") a été publié au Journal Officiel sous le n° 162/2024 Coll. L'amendement introduit entre autres une simplification de l´obligation d'information pour les personnes impliquées dans la transformation.
En premier lieu, l´amendement annule l'obligation de publier l´information sur le dépôt du projet de transformation dans le Recueil des actes du Registre de Commerce et un appel aux créanciers sur leurs droits en vertu de la loi sur les transformations dans le Journal officiel. Toutefois, l'obligation de déposer le projet de transformation dans le Recueil des actes du Registre du commerce au moins un mois avant la date d'approbation de la transformation est maintenue.
Au-delà du projet de transformation, les appels / avertissements aux créanciers, aux représentants des employés ou aux employés, aux actionnaires et aux associés concernant leurs droits en vertu de la loi sur la transformation devront être nouvellement déposés au Recueil des actes du Registre de Commerce. En outre, tous ces appels / avertissements peuvent également être publiés sur le site web des personnes impliquées dans la transformation.
Dans le cas d'une transformation transfrontalière, l'entité juridique tchèque impliquée dans la transformation transfrontalière publie sur son site web ou par d'autres moyens électroniques un rapport sur la transformation transfrontalière destinée aux associés / actionnaires, aux représentants des employés ou aux employés, et ce au moins six semaines avant la date fixée pour l'Assemblée générale qui statuera sur l´approbation de la transformation.
Les modifications susmentionnées visent à réduire la charge administrative et financière de la transformation. La nouvelle législation entrera en vigueur le trentième jour après sa publication au Journal Officiel, soit le 19 juillet 2024.
